Obligation

  • 101 Obligation divisible — ● Obligation divisible obligation dont certaines parties peuvent être isolées et accomplies indépendamment des autres …

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  • 102 Obligation indivisible — ● Obligation indivisible obligation qui ne peut pas être exécutée partiellement et à laquelle chacun des obligés est tenu pour le tout …

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  • 103 obligation, mutuality of — n. The consent by both parties to a contract to pay, yield, or give up something in return for the benefits received. Webster s New World Law Dictionary. Susan Ellis Wild. 2000 …

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  • 104 obligation accrued — index due Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …

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  • 105 obligation incurred — index cost (expenses) Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …

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  • 106 obligation repudiated — index delict Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …

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  • 107 Obligation convertible — ● Obligation convertible celle qui peut être échangée contre une ou des actions selon les conditions fixées à l émission …

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  • 108 Obligation ou devoir de réserve — ● Obligation ou devoir de réserve discrétion à laquelle sont tenus les fonctionnaires et agents publics dans l expression de leurs opinions …

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  • 109 Obligation participante — ● Obligation participante titre d emprunt dont la valeur de remboursement et/ou le taux d intérêt sont liés à l évolution des résultats financiers de l entreprise …

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  • 110 Obligation scolaire — ● Obligation scolaire nécessité imposée légalement aux enfants de fréquenter un établissement d enseignement pendant un nombre d années déterminé. (En France, elle est fixée de 6 à 16 ans.) …

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  • 111 Obligation (finance) — Pour les articles homonymes, voir Obligation. Obligation de 500 F à 5% au porteur, 1901, gravée par Luigi Loir. Une …

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  • 112 Obligation (droit) — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …

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  • 113 Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …

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  • 114 Obligation naturelle — En droit des obligations, les obligations naturelles sont une catégorie intermédiaire entre les obligations civiles (ou juridiques) et les obligations morales. C est une notion qui est reconnue dans l article 1235 du Code civil français, mais qui …

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  • 115 Obligation plurale en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …

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  • 116 Obligation convertible — Une obligation convertible[1] (convertible bond) est une obligation à laquelle est attaché un droit de conversion qui offre à son porteur le droit et non l obligation d échanger l obligation en actions de cette société, selon une parité de… …

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  • 117 Obligation d'information — L obligation générale d information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les… …

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  • 118 Obligation alimentaire — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …

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  • 119 Obligation à taux fixe — Une obligation à taux fixe est la plus classique des obligations. Elle verse un intérêt ou coupon définitivement fixé lors de son émission selon une périodicité prédéfinie jusqu à son échéance. Sommaire 1 Caractéristiques 2 Prix d une obligation… …

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  • 120 Obligation de porter secours à personne en danger — Non assistance à personne en danger La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a… …

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